Abstract:
L’auteur accorde une attention spéciale à l’importance des limites du droit d’auteur et à la nécessité de leur application pour la société. La caricature, la parodie et le pastiche sont des nouvelles proposées dans le nouveau projet de loi sur le droit dauteur et les droits voisins dans le compartiment des limites d’exercice du droit d’auteur. La Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, prévoit ce type de limites, par suite l’auteur a éprouvé de définir ces limites et de trouver leur lieu dans le projet de loi.
