Browsing by Subject "équilibre du contrat"

Browsing by Subject "équilibre du contrat"

Sort by: Order: Results:

  • Plotnic, Olesea; Dulghieru, Dorin (Editura ASEM, 2015-09-25)
    Le droit commun ayant ses propres règles pour rééquilibrer le contrat. L’intérêt de ce article est de montrer si les règles de droit commun sont utilisables et dans quelle mesure elles le sont pour lutter contre les clauses ...